CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE I – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de FLORIANE ROBIN dans le cadre de son activité commerciale
de création et de collection textile, design graphique, recherche de tendance, recherche de stratégie identitaire, de conseil en image, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).
FLORIANE ROBIN se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
FLORIANE ROBIN se réserve la faculté de ne pas donner suite à toute demande présentant un caractère fantaisiste, contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou à ses droits et intérêts, ou droits
et intérêts de tiers. Les prestations proposées par FLORIANE ROBIN sur le site internet https://www.florianerobin.com sont présentées à titre d’illustration. Cette liste n’est pas exhaustive, le Client étant invité à contacter FLORIANE ROBIN
pour toute demande particulière. Le Client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par FLORIANE ROBIN.

 
La signature du Client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Le Client faisant appel aux services de FLORIANE ROBIN reconnaît avoir pris
connaissance des capacités artistiques et techniques avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du
11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention
manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier
des charges ( joint au devis le cas échéant).

ARTICLE II – PASSATION DE LA COMMANDE
FLORIANE ROBIN proposera au futur Client, au choix, une rencontre dans ses locaux ou les locaux de ce dernier afin de présenter les prestations proposées et d’identifier ses besoins. Un devis détaillé (nature du service + prix)
sera adressé par voie électronique.
Le contrat est réputé conclu à la date de signature du devis par le Client. Une fois le devis accepté et signé, un acompte de 40 % du montant total du devis devra être versé à FLORIANE ROBIN avant tout commencement
de réalisation du service.
Une facture d’acompte sera adressée au Client. Un second acompte de 30 % sera demandé en cours de travail si la durée de réalisation de la prestation dépasse 3 semaines. Cet acompte fera également l’objet d’une facture.
Le solde du devis sera réglé à réception de la facture finale et de la prestation terminée.

ARTICLE III – ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et FLORIANE ROBIN s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur
et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client
Pour permettre à FLORIANE ROBIN de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par FLORIANE ROBIN. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel
du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre à FLORIANE ROBIN le devis (daté, signé et précédé de “lu et approuvé”).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le Client s’engage à fournir toutes
les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à FLORIANE ROBIN dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par FLORIANE ROBIN.
• Garantir FLORIANE ROBIN contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues à FLORIANE ROBIN.
• Informer FLORIANE ROBIN d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ FLORIANE ROBIN
• Au besoin le FLORIANE ROBIN pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• FLORIANE ROBIN garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• FLORIANE ROBIN s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, FLORIANE ROBIN s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations
et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

ARTICLE IV – PAIEMENT DES PRESTATIONS
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque
à l’ordre de FLORIANE ROBIN.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. le calcul des pénalités commencera le deuxième
jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

ARTICLE V – ACCOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services
complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de FLORIANE ROBIN, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par FLORIANE ROBIN ne sauraient dès lors
être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de FLORIANE ROBIN, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par FLORIANE ROBIN, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

ARTICLE VI – INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, FLORIANE ROBIN se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Il est admis que FLORIANE ROBIN se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE VII – FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties
est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment
tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle
elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE VIII – PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de FLORIANE ROBIN tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client,
à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par FLORIANE ROBIN dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de FLORIANE ROBIN.
Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

ARTICLE IX – PRINCIPE DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations de FLORIANE ROBIN sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue.
Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de FLORIANE ROBIN. La signature ne
peut être supprimée sans l’accord de FLORIANE ROBIN. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

ARTICLE X – DROIT DE REPRODUCTION OU DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle
cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.
Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité,
l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande,
lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

ARTICLE XI – DROIT DE PUBLICITE
FLORIANE ROBIN se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe,
de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer. Le Client et FLORIANE ROBIN définiront ensemble un délais de diffusion.